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Transmettre à son pacsé via une assurance vie
Comme pour le conjoint survivant, l’assurance vie ne présente plus aucun intérêt fiscal pour le partenaire pacsé, exonéré en toutes
circonstances des droits de succession.
Mais sur le plan civil, il en est tout autrement.
Le partenaire pacsé est un étranger aux yeux de la succession, il n’a juridiquement droit à rien, même si le défunt ne laisse aucune
famille.
Seul un testament pourra le gratifier, dans le respect de ce qui doit revenir aux héritiers
réservataires.
L’assurance vie est incontestablement un outil de choix pour lui octroyer une part du
patrimoine, d’autant que cela permet d’éviter les lourdeurs inhérentes à une succession et à la rédaction d’un testament.
Pour la rédaction de la clause bénéficiaire, vous devez nommément désigner la personne à qui
vous souhaitez transmettre vos fonds.
Par H.ALEXANIAN
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Assurance vie en Euro ou
multisupport
Sur les fonds en euro le K est garanti par la compagnie, et entre dans le cadre des 70000 € garanti par l’état.
Dans le cadre du multisupport, les fonds en actions ne sont pas garantis, ils dépendent de la fluctuation boursière.
Fiscalité
Depuis le 26/09/97 les intérêts sont taxés de la manière
suivante :
v < 4 ans : 35 %
v [ 4 et 8 ans ] : 15 %
v > 8 ans : 7.5 % - abattement de 9200 €
pour un couple (4600 pour 1 personne seule)
ou alors intégrer les intérêts dans sa déclaration d’impôt, et payer selon sa tranche marginale d’imposition.
Prélèvements sociaux
Pour les contrats en Euros : prélèvement chaque année sur les intérêts
Pour les multisupports : prélèvement lors des retraits.
Aucun prélèvement en cas de retrait pour cause de décès
Retrait en cas de décès
Contrats souscrits depuis le 13/10/98, application d’un abattement de 152 300 € sur l’ensemble des capitaux reçus (tous contrats
confondus).
Le reliquat est taxé à 20 %. Sauf si le bénéficiaire est le conjoint ou le pacsé
Pour les primes versées après les 70 ans (contrats
souscrits depuis le 20/11/91), abattement de 30 500 €.
Les intérêts sont exonérés. Le reliquat entre dans la succession, sauf si le bénéficiaire est le conjoint ou le pacsé.
Aucun prélèvements sociaux sur les intérêts en cas de décès.
Par H.ALEXANIAN
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Publié dans : ASSURANCE VIE
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