le PERP

PERP

(plan d’épargne retraite populaire)

Ouvert à tous, ce fonds de pension à la française, fonctionne en 2 temps :

1.    Une phase d’épargne

2.    Une phase de reversement sous forme de rente à partir de 60 ans

Garanti du capital

Le PERP entre dans le cadre fiscal de l’assurance-vie, et comme toute assurance-vie, seul les fonds placés dans un support euro, sont garantis.

Pendant la phase de perception de la rente, les revenus versés sont garantis par la compagnie d’assurance.

Disponibilité des fonds

On ne peut sortir du PERP qu’à partir de 60 ans, et uniquement en rente viagère.

Sauf dans les cas suivants :

1.    Invalidité sévère

2.    Fin des allocations chômage

3.    Liquidation judiciaire (pour les non salariés)

4.    Achat de sa 1^ère résidence principale quand on est en retraite

En cas de décès la rente est versée au bénéficiaire désigné, à défaut au conjoint.

Règle fiscale

Le PERP permet de déduire de ses revenus imposables les cotisations versées, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, après abattement des 10 %.

La déduction est plafonnée à 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année N-1, (soit 26 621 € maxi en 2009), et est égale au minimum à 10 % de ce même PASS (soit 3 328 € en 2009)

Le montant de la déduction est familial, et peut se reporter sur 3 ans (ainsi en 2009, on peut bénéficier de l’enveloppe non utilisée en 2006,2007 et 2008).

A la sortie la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 7.1 %

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h.alexanian@hotmail.fr